Conditions d'utilisation

1. Éditeur et acceptation

Le service ReachMail est édité et fourni par ReachMail (« nous »). En créant un compte ou en utilisant le service, vous concluez un contrat avec ReachMail et acceptez les présentes conditions. Si vous agissez pour le compte d'une organisation, vous déclarez avoir le pouvoir de l'engager ; si vous agissez à titre personnel, vous déclarez être majeur.

2. Description du service

ReachMail est un outil en ligne permettant de gérer une base de contacts, de créer des modèles d'emails et d'envoyer des messages à ces contacts, avec suivi de l'historique et des statuts commerciaux, selon les limites de la formule souscrite.

3. Compte et exactitude des informations

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.

4. Usages interdits

• Tout usage illégal ou contraire à la réglementation applicable.
• L'envoi de spam, de messages non sollicités en masse, de contenus frauduleux, trompeurs ou d'hameçonnage ; vous devez disposer d'une base légale pour contacter vos destinataires et respecter leurs demandes de désinscription.
• La violation de droits de propriété intellectuelle ou de droits de tiers.
• Toute atteinte à la sécurité : diffusion de logiciels malveillants, tests d'intrusion, contournement des limites techniques, extraction automatisée (scraping).
• La rétro-ingénierie, la revente ou la redistribution du service.

5. Licence et propriété intellectuelle

Nous vous accordons un droit d'utilisation limité, non exclusif et non transférable du service dans les limites de votre formule. ReachMail conserve la propriété du service, de son logiciel, de sa documentation et de ses éléments de marque. Vous conservez la propriété de vos contenus et nous accordez une licence limitée pour les héberger et les traiter aux seules fins de fourniture du service.

6. Paiements, abonnements et revendeur officiel

Notre processus de commande est géré par notre revendeur en ligne Paddle.com. Paddle.com est le Marchand Officiel (Merchant of Record) de toutes nos commandes. Paddle assure le service client relatif aux commandes et gère les retours.

Les modalités de paiement, de facturation, de taxes, de renouvellement, d'annulation et de remboursement sont régies par les conditions d'achat de Paddle. Les abonnements se renouvellent automatiquement à la période choisie (mensuelle ou annuelle) jusqu'à leur annulation. Voir également notre politique de remboursement.

7. Niveau de service

Le service est fourni « en l'état ». Nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs, et déclinons, dans la mesure permise par la loi, toute garantie implicite de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier.

8. Responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité globale est limitée aux sommes que vous nous avez versées au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects ou consécutifs (perte de profits, de données ou d'image). Aucune exclusion ne s'applique en cas de fraude, de décès ou de dommage corporel.

9. Indemnisation

Vous nous garantissez contre toute réclamation résultant de vos contenus, de vos envois d'emails, d'un usage illicite du service ou d'une violation des présentes conditions.

10. Suspension et résiliation

Nous pouvons suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement grave, de défaut de paiement, de risque de sécurité ou de fraude, ou de violations répétées. Vous pouvez fermer votre compte à tout moment ; à l'issue de la relation, vos données sont supprimées après une période raisonnable d'export.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège de ReachMail, sous réserve des règles impératives protégeant les consommateurs.

12. Divers

Vous ne pouvez céder ce contrat sans notre accord ; nous pouvons le céder dans le cadre d'une fusion ou d'une cession d'activité. Notre responsabilité est excusée en cas de force majeure. Questions : contact@notify.rebrand-digitalisation.com.